Droit des personnes, de la famille et du patrimoine : 

 

Divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, nom de famille, séparation des concubins, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, garde d'enfant, adoption, mesures de tutelle, curatelle...

 

En tant que conseil, Maître Marion Baillet-Garbouge vous fait bénéficier de son expertise :

 

  • dans le choix du régime matrimonial, dans le choix du mode de séparation (séparation de corps ou divorce), dans le choix du divorce ;

  • dans la conclusion d'un PACS ;

  • dans l'assistance durant le divorce non contentieux qu'est le divorce par consentement mutuel ;

  • dans l'établissement non judiciaire de la filiation (par reconnaissance ou possession d'état) ou dans la procédure d'adoption (plénière ou simple);                                                   

 

Au contentieux, Marion Baillet-Garbouge vous assiste et/ou vous représente son pour :

 

  • la rupture fautive de fiançailles, les actions en divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial), la question de la résidence de l'enfant ;

  • le contentieux de la rupture du PACS ;

  • la contestation d'une filiation (action en contestation de maternité, de paternité ou de possession d'état) ou son établissement judiciaire (action en recherche de maternité ou de paternité et l'action en constatation de possession d'état) ;

  • le contentieux de l'autorité parentale : retrait de l'autorité parentale, délégation, assistance éducative, etc. 

 

 

 

LE DIVORCE:
Réforme du Divorce au 1er Janvier 2021:
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17 décembre 2019:

- Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure ;
- La procédure est allégée : la double saisine avec requête puis assignation est supprimée ; Q L’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’avocat ;

- La première audience aura pour objet d’orienter le dossier, constater le cas échéant, l’engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sauf renonciation des époux sur les mesures provisoires ;

- La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

 

Divorcer sans avocat n’est pas possible cela signifie que l'avocat est obligatoire dans toutes les procédure de divorce.

 

MBG vous assister et vous conseille pendant toute la procédure de divorce car  l'avenir se décide durant cette procédure de  divorce (pension alimentaire, garde des enfants, résidence des enfants,  prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des biens).

Il existe 4 procédures  de divorces:

 

  • Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel :

Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur ses conséquences.

Conséquences à l’égard des enfants : autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc…

Conséquences entre les époux : sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, conséquences patrimoniales, liquidation du régime matrimonial etc …

 

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure de divorce intervient lorsque l'un des époux ne veut pas divorcer, il suffit de justifier que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux signent un procès-verbal reconnaissant leur volonté de divorcer sans faire état des causes du divorce.

Les conséquences du divorce sont ensuite débattues si aucun accord n’est trouvé.

Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants (garde, pension alimentaire, …) et des aspects financiers (pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, …).

 

  • Le divorce pour faute :

C’est un divorce conflictuel, les époux étant en désaccord soit sur le principe même du divorce, soit sur la cause du divorce. L’époux qui demande le divorce considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint qui peuvent être de diverses natures : adultère,violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, etc…

 

 

Chaque situation s’apprécie au cas par cas, MBG vous conseillera sur la procédure la plus en adéquation avec votre situation personnelle.

 

MBG intervient, durant cette procédure de  divorce à Alès, Nîmes, le Gard et dans toute la france.