Droit pénal:

 

Prévenu/accusé ou partie civile devant toutes les juridictions pénales, contraventions, délits, crimes, MBG interviendra devant les juridictions répressives pour vous représenter, vous assister et vous défendre à Alès, Nîmes, dans le département du Gard et dans toute la France...

 

Juridiction de proximité, 

Tribunal de Police, 

Tribunal Correctionnel, 

Cour d'Assises, 

Chambre de l'instruction, 

Juge d'instruction, 

Juge d'application des peines, 

Juge des liberté et de la détention, 

Chambre des appels correctionnels,

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

 

La GARDE A VUE est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices.

 

Si le gardé à vue veut un avocat, sa première audition, sauf si elle porte sur son identité, ne peut débuter sans la présence de ce dernier avant la fin d'un délai de deux heures. Le procureur peut cependant autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l'exigent.

 

A son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

 

  • ses procès verbaux d'audition,

  • le procès verbal constatant le placement en garde à vue,

  • et l'éventuel certificat médical établi.

 

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. A l'issue de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s'y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

 

L'avocat peut également présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut aussi adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

Marion BAILLET-GARBOUGE fait partie du groupe des avocats de VICTIME du Barreau d'Alès.

 

MBG intervient à Alès, Nîmes, dans le département du Gard et dans toute la France...