Honoraires

 

Les honoraires sont fixés de façon libre conformément à la Loi du 31 décembre 1971 et du Décret du 27 novembre 1991.

 

Conformément à l’Article 28 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 et aux dispositions de la circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’Arrêté du 3 décembre 1987.

 

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

 

le Cabinet de Maître BAILLET-GARBOUGE propose deux types de facturations de base :

 

  • au temps passé avec un taux horaire à partir de 140€ HT .

 

  • au forfait (préalablement négocié avec le client dans une convention d'honoraires).

 

En outre, un honoraire de résultat, complémentaire et proportionnel suivant l’intérêt du litige en sus de l’honoraire de base peut être prévu en fonction du résultat (gain ou économie réalisée).

 

L’honoraire de résultat est exigible après exécution d’une décision définitive ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

 

Dans tous les cas, une provision  sera demandée à l’ouverture du dossier.

 

Un honoraire de consultation orale de 60€ HT sera facturé à l’issu d’un rendez-vous sans ouverture de dossier.

MESURES SANITAIRES

RDV TELEPHONIQUES ET PAIEMENT CB

Prise de RDV sur:

https://consultation.avocat.fr/avocat-ales/marion-baillet-garbouge-4505.html

Les consultations écrites seront facturées au temps passé. 

 

Chaque situation est différente, MBG vous proposera des tarifs en fonction de votre situation personnelle.

 

L'aide juridictionnelle:

 

Conformément à notre déontologie, MBG accepte de défendre les moins fortunés en travaillant à l'aide juridictionnelle.

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.

 

Pour cela, MBG vous propose un liens direct de téléchargement du dossier de demande d'aide juridictionnelles sur ce site à la rubrique LIENS UTILES.

 

 

Protection juridique :

 

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

L'assuré à le libre choix de son avocat.

 

L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :

 

  • soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,

 

  • soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

     

 

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

 

L'assurance prend en charge :

 

  • les honoraires de l'avocat,

  • les frais d'expertise,

  • les frais de procédure.

 

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.

 

De nombreuses personnes souscrivent à l'assurance Protection Juridique sans mêm le savoir, un appel à votre assureur (habitation automobile...) et vous saurez si vous en bénéficiez.

 

Avocat Ales Gard, Maître BAILLET-GARBOUGE votre avocat dans le Gard installée à Alès se déplace à Nîmes et tout le département du Gard et Hérault et dans toute la France.