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Liens Utiles

Ces liens vous permettent un accès direct à divers formulaires CERFA ou autres sites indispensables à la pratique de notre métier.
LEGIFRANCE

 

 

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions ...

 

 

ATTESTATION LEGALE

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​Formulaire CERFA d'attestation légale, sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.

 

SERVICES-PUBLICS.FR

 

 

Portail de l'administration française : fiches pratiques, annuaire international des sites publics, centre de renseignement, lettre hebdomadaire d'information.

 

RIN

 

Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

 

 

DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

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L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Formulaire SARVI

Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d’indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

 

 

 
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